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Chers Clients, Chers Confrères,

Je vous rappelle que le Cabinet est ouvert sur l'ensemble de la période estivale et ce sans interruption.

Votre bien dévoué

Pour celles et ceux qui suivent l'actualité judiciaire et je dirais même l'actualité 'spectacle', vous avez probablement entendu, qu'à l'issue d'une première série d'audiences, le Parquet Nationale Financier a pris des réquisitions dans le procès dit 'Balkany', du nom de l'édile des Hauts de Seine, renvoyé en correctionnelle avec son épouse pour un ensemble d'infractions financières.

Communément identifié par l'acronyme PNF, ce Parquet a été installé en 2014 dans le prolongement du dossier 'Cahuzac', du nom de l'ancien ministre du budget, condamné suite à la commission de délits financiers.

Dirigé par Eliane Houlette, le PNF, agissant sous l'autorité du Parquet Général près la Cour d'Appel de Paris et dispose d'une compétence nationale pour traquer, ce qu'il convient de nommer la grande délinquance fiscale et financière, encore qualifiée de 'délinquance en col blanc'.

Il convient à ce propos de se souvenir de la multiplication des réactions lorsque le PNF s'est saisi (rapidement ??!) du dossier de François Fillon, alors en pleine campagne électorale pour l'élection présidentielle en 2017.

A côté de ce PNF et outre d'un arsenal législatif complet et complexe, la France s'est dotée récemment d'un Parquet National Antiterroriste dont le mode de fonctionnement est, peu ou prou, calqué sur celui du PNF mais bien évidemment pour les infractions en lien direct avec le terrorisme.

Enfin et pour fermer la marche, il ne faut pas omettre de citer également les JIRS ou Juridictions Interrégionales Spécialisées dont l'action dans la lutte contre la criminalité organisée a pu apporter quelques beaux dossiers sur les plateaux de la balance de la Justice.

Afin de répondre aux audiences prévues sur une large partie de la période estivale et dans l'optique de sécuriser certains de mes clients ayant souhaité une intervention de mon cabinet sur un ensemble de dossiers devant être prêts pour le mois de septembre, mon Cabinet sera ouvert sur les mois d'août et juillet à l'exception de la semaine du 15 août.

A marche forcée, ce qui permet d'éviter - malheureusement -une saine discussion avec les barreaux alors que l'opposition des avocats est forte et ce, à juste titre; la réforme de la justice, notamment dans son volet pénal, tend à se mettre en place, notamment dans son volet expérimental et plus particulièrement s'agissant des 'nouvelles cours d'assises'.

Ainsi et à compter du 1er septembre, les nouvelles cours criminelles fonctionneront dans sept départements pour une période de 3 ans.

Passée cette phase de test, le dispositif sera étendu à l'ensemble du territoire si les conclusions rendues par un groupe de travail d'experts - les avocats seront-ils associés ??? - sont positives.

Intitulées, cours criminelles départementales, elles seront chargées de juger (hors récidive) les crimes punis de 20 ans de réclusion maximum (viol, vol à main armée…).

Ces nouvelles juridictions seront composées d'un président et de quatre assesseurs, tous professionnels, deux d'entre eux pouvant être, en outre, magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire.

Ce qui signifie donc la fin du jury populaire tiré au sort à partir des listes électorales.

Mais, double degré de juridiction oblige, en appel, la cour d'assises classique, avec ses jurés citoyens, retrouve ainsi la plénitude de ses compétences, pour tous les crimes, quelle qu'en soit la gravité.

Plusieurs critiques à cela, outre l'absence de vraie concertation entre le gouvernement et les Ordres :

- Cette expérimentation judiciaire est erronée dès le départ : Mettre en place une période 'd'essai' pour des sujets aussi importants est particulièrement inconséquent et soulève de nombreuses questions : Le chapitre du Code de Procédure Pénale, consacré à la procédure d'assises va-t-il être modifié supour une application exclusive à 7 départements ? Quelles conséquences pour le principe d'uniformité de la Loi ? Quelle politique pénale sera appliquée ? Imaginons aussi les débats tout au long de la phase d'instruction tenant à la qualification de l'infraction reprochée ? ....et la liste pourrait être bien plus longue.

- A l'issue de cette période, le principe sera étendu ou non....même s'il est aisé d'imaginer ce qu'il adviendra véritablement. A supposer que le système prenne fin, la sécurité juridique des arrêts rendus sera-t-elle garantie ?

- Autre point de débat et non des moindres : La présence du jury 'populaire' permet d'ancrer définitivement la sanction pénale criminelle dans la Cité - A contrario, la suppression dudit jury éloignera davantage les justiciables d'un système parfois complexe, au langage abscons.

Résolument, je m'oppose à cette modification, tant dans sa forme expériementale que dans ses conditions de fonctionnement à venir.