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Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié

Pénal - Pénal
01/04/2021
Le 30 mars 2021 a été publiée au Journal officiel la loi portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la République. Elle prévoit le vote par correspondances des détenus. Deux jours plus tard, le décret d’application a été publié.
La loi du 29 mars 2021 vient organiser les modalités selon lesquelles les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance à l’élection du Président de la République (v. Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé, Actualités du droit, 30 mars 2021).
 
Le décret d’application a été publié le 1er avril 2021. Il détaille les opérations de vote par correspondance, notamment la composition de la commission spéciale instituée et son fonctionnement.
 
Chaque personne détenue pouvant exercer son droit de vote par correspondance recevra un formulaire à remplir. Il sera précisé qu’elle ne pourra revenir sur le choix du vote à correspondance et ne pourra voter par procuration ou à l’urne dans sa commune d’inscription « sauf si sa période de détention prend fin avant le jour du scrutin et qu'elle n'a pas voté par correspondance dans l'établissement pénitentiaire ».
 
Le préfet est chargé de l’acheminement à chaque chef d’établissement pénitentiaire de son département des enveloppes électorales avec le bulletin et les enveloppes d’identification. Le décret vient préciser le déroulement de ces opérations. Ensuite, le chef de l’établissement pénitentiaire devra adresser à la commission électorale les enveloppes d’identification scellées, la liste des électeurs et un procès-verbal précisant le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.
 
Enfin le décret d’application précise qu’un lieu de centralisation des votes par correspondance est institué et organise l’introduction des votes et le dépouillement de l’urne.