Évolutions jurisprudentielles, conditions d'application... En une journée, faites le point sur les pratiques des baux commerciaux en 2021 avec nos experts en droit immobilier. RDV le 16 novembre !
Programme
Conditions d'application du statut des baux commerciaux
Comment mettre en place un bail commercial lorsqu'une ou plusieurs des conditions d'application du statut fait défaut ? (arrêt du 28 mai 2020 sur l'extension conventionnelle du statut de la troisième chambre civile de la Cour de cassation)
Doit-on obligatoirement recourir à un bail écrit ?
Temps de questions/réponses
Durée des baux commerciaux
Dans quelle mesure les baux dérogatoires de courte durée ne sont pas soumis aux baux commerciaux ? (arrêt du 22 octobre 2020 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation)
Peut-on conclure un bail dérogatoire après un bail commercial ?
La notion de durée a-t-elle sa place dans une convention d'occupation précaire ?
Quelles sont les conditions permettant de supprimer tout ou partie des facultés de résiliation triennale d'un locataire ?
Temps de questions/réponses
L'ordre public dans les baux commerciaux
Comment déterminer ce qui est d'ordre public dans les baux commerciaux ?
Que se passe-t-il quand une clause d'un bail commercial est contraire à l'ordre public ?
Applicabilité dans le temps de la sanction (arrêt du 19 novembre 2020 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation)
Absence de prescription pour les clauses « réputés non écrites » (arrêt du 8 avril 2021 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation)
Temps de questions/réponses
L'importance de ne pas sous-estimer les clauses de destination
L'adjonction d'une activité non autorisée par le bail est-elle susceptible de constituer un motif de résiliation du bail ? (arrêt du 26 mars 2020 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation)
La place de l'évolution des usages dans l'appréciation des activités autorisées par le bail : quelle distinction entre les activités « connexes ou complémentaires » et celles qui sont « annexes ou accessoires » ?
Un exemple d'évolution des usages commerciaux : la vente à emporter se trouve désormais inclus dans l'activité de restauration (arrêt du 17 février 2021 de la cour d'appel de Paris)
Temps de questions/réponses
Point sur l'obligation de délivrance du bailleur
Existe-t-il une obligation particulière du bailleur dans les ensembles commerciaux en ce qui concerne l'entretien des parties communes ?
La jurisprudence en matière de mise aux normes / mise en conformité au regard des dispositions contractuelles du bail
Temps de questions/réponses
Les gros travaux de l'article 606 du Code civil
Comment faut-il interpréter le décret d'application de la loi Pinel : quels sont les travaux qui doivent rester à la charge du bailleur ?
Les gros travaux de l'article 606 du Code civil peuvent-ils toujours être à la charge d'un preneur ayant conclu renouvelé un bail commercial avant le décret d'application de la loi Pinel du 5 novembre 2014 ? (arrêt du 28 février 2021 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence)
Temps de questions/réponses
Les problématiques d'évolution du loyer
Retour sur les modalités d'évolution du loyer en cours de bail, et sur les cas de déplafonnement du montant du loyer au moment du renouvellement
Point de situation sur les clauses d'indexation (retour sur le choix de l'indice ICC ou autres, et sur les possibilités ou non d'encadrer le jeu de l'indice : plancher, tunnel, distorsion, etc.)
La notion de prescription en matière de recouvrement des loyers, et dans le domaine des clauses indexation
Temps de questions/réponses
Précisions relatives à la mise en oeuvre par le bailleur du droit de préférence légal de l'article L.145-46-1 du Code de commerce
Le droit de préférence légal est-il une disposition d'ordre public ? (arrêt du 28 juin 2018 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation)
Le bailleur peut-il commencer à effectuer des démarches en vue de la vente du bien avant de devoir procéder à la notification à son preneur du droit de préférence légal ? (arrêt du 27 mai 2020 de la cour d'appel de Paris)
Conditions de validité de l'offre de vente au preneur ?
Temps de questions/réponses
Comment peut-on résilier un bail commercial sans délivrer de congé ?
Point de situation rapide : les baux commerciaux à l'épreuve du Covid-19
Point de situation et revue jurisprudentielle 2020/2021 concernant les notions de force majeure, d'exception d'inexécution, d'obligation de délivrance, de perte temporaire de la chose louée, d'imprévision
Temps de questions/réponses
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx