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Où en sont les missions annoncées par le garde des Sceaux ?

Pénal - Pénal

10/11/2020

Éric Dupond-Moretti vient d’annoncer dans un communiqué du 10 novembre 2020, la réunion des membres de la commission « Droits de la défense et secret professionnel des avocats ». Pour ce qui est de la mission flash sur les cours criminelles, les auditions s’enchaînent à l’Assemblée nationale. Zoom.

Le garde des Sceaux avait annoncé la création de quatre commissions qui devaient être installées dans des « délais assez courts » (Quatre commissions lancées par le garde des Sceaux, Actualités du droit, 9 oct. 2020). Elles doivent porter sur :

la justice économique ;
la cour d’assises ;
la présomption d’innocence ;
le droit de la défense durant l’enquête pénale et le secret professionnel des avocats.

Où en est-on ?

Mission Droits de la défense et secret professionnel des avocats
Éric Dupond-Moretti a réuni les membres de la commission Droits de la défense et secret professionnel des avocats, a-t-il annoncé dans un communiqué de presse publié le 10 novembre 2020. Il a chargé Monsieur Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, de la présider.

La commission doit proposer « d’ici la fin de l’année », des mesures concrètes à mettre en œuvre concernant notamment :
- les modalités d’un accès étendu au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils ;
- le concours de l’avocat à l’enquête ;
- l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales ;
- les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat.

À noter également que Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, avait affirmé que le travail porté sur le secret de l’enquête et de l’instruction par une commission devait « connaître des traductions législatives » (v. Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge », Actualités du droit, 17 déc. 2019 et v. Secret de l’enquête et de l’instruction : réforme en vue mais sans agenda, Actualités du droit, 24 févr. 2020).

De nombreux professionnels auditionnés par la mission « cours criminelles »
La mission d’information flash relative a l'expérimentation des cours criminelles a été confiée par la commission des lois à MM. Stéphane Mazars et Antoine Savignat. Elle est chargée d’évaluer l’efficacité de l’expérimentation des cours criminelles, prévue par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et appliquée dans dix-huit départements (v. Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée, Actualités du droit 22 juill. 2020), au regard de ses principaux objectifs :
- réduire les délais de jugement ;
- et éviter la correctionnalisation de certains crimes.

Les réunions ont débuté le 22 septembre 2020. Avocats, magistrats, procureurs, etc., ont été auditionnés. Les résultats sont attendus pour la fin de l’année.

Une mission justice économique déjà installée
Pour rappel, la mission justice économique est installée depuis le 5 octobre. Elle a pour objectif d’établir un état des lieux de l’ensemble des pratiques existantes pour « mieux détecter et prévenir les difficultés » et « mieux accueillir et accompagner les entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants d’entreprises » (Ministère de la Justice, 5 oct. 2020).

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, deux ministres délégués auprès de ce ministre et le garde des Sceaux attendent les recommandations de la mission d’ici le 20 décembre 2020.

À noter également que le 3 novembre dernier, le rapport relatif à la formation des avocats a été remis. La refonte des épreuves de l’examen d’entrée, l’harmonisation des modalités de correction et la simplification du CAPA sont notamment proposés (v. Vers une réforme de la formation des avocats ?, Actualités du droit, 6 nov. 2020).