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Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris

Pénal - Pénal
26/11/2020
Le 26 novembre 2020 a été publié un décret désignant le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet. 
Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 est pris pour l’application de l’article 15-3-3 du Code de procédure pénale, dans sa version résultant de l’article 10 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v. Les principales dispositions de la loi contre les contenus haineux sur internet censurées par le Conseil constitutionnel, Actualités du droit, 31 juill. 2020).
 
Ce dernier prévoit qu’un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’ils sont commis via l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
 
En effet, un nouvel article du Code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris » (CPP, art. D. 8-2-10). Soit ce tribunal est compétent lorsque ces infractions font l’objet d’une plainte adressée par voie électronique.