Fils d'actualités juridiques

Image

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
Image

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
Image

25

Jun - 20

Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier