Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées...
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17

Jun - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre la corruption internationale : une circulaire pour une véritable politique pénale
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12

Jun - 20

Affaires - Affaires
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
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12

Jun - 20

Affaires - Affaires
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés...