Fils d'actualités juridiques

Image

06

Jul - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Image

03

Jul - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
Image

03

Jul - 20

Pénal - Pénal
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
Image

02

Jul - 20

Pénal - Pénal
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation