Fils d'actualités juridiques

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07

May - 20

Pénal - Pénal
Grève des avocats et détention provisoire : la prolongation est-elle légale ?
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06

May - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : publication par huit autorités administratives ou publiques indépendantes d’un document de travail sur leur rôle et leurs outils...
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06

May - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et contrats Madelin : faculté de rachat anticipée pour cause de pandémie
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06

May - 20

Public - Public
Covid-19 : le contrôle des investissements étrangers renforcé, les biotechnologies désormais soumises à autorisation préalable