Fils d'actualités juridiques

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06

May - 20

Pénal - Pénal
Saisie de sommes et validation par le juge d’instruction : quel point de départ pour le délai ?
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05

May - 20

Pénal - Pénal
Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l’ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ?
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05

May - 20

Pénal - Pénal
Visioconférence pour les contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel enfonce le clou
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04

May - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 et lieux de privation de liberté : que recommande le Sénat ?