Fils d'actualités juridiques

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09

Sep - 16

Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
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09

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
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07

Sep - 16

Pénal - Pénal
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
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06

Sep - 16

Pénal - Pénal
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur