Fils d'actualités juridiques

Image

05

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
Image

02

Sep - 16

Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Image

01

Sep - 16

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Image

30

Aug - 16

Public - Public
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH