Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Image Délais de paiement

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Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
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Jun - 16

Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
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Jun - 16

Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question