Fils d'actualités juridiques

Image

17

Jun - 16

Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Image

16

Jun - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
Image

15

Jun - 16

Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Image

15

Jun - 16

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux