Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
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May - 16

Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition