Fils d'actualités juridiques

Image

24

Feb - 21

Pénal - Pénal
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
Image

23

Feb - 21

Pénal - Pénal
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces
Image

23

Feb - 21

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
Image

23

Feb - 21

Pénal - Pénal
Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu