Fils d'actualités juridiques

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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
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17

Dec - 20

Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
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16

Dec - 20

Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique